| 9 | | Date of Last Revision: August 28, 2009 |
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| 11 | | ## Declaration des droits et responsabilites |
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| 13 | | Cette Declaration des droits et responsabilites (<< Declaration >>) est basee sur les [ Principes de Facebook ](http://www.facebook.com/principles/french.php) et regit notre relation avec les utilisateurs et ceux qui interagissent avec Facebook. Votre utilisation de Facebook ou votre acces a Facebook indique votre acceptation de cette Declaration. |
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| 15 | | 1. ** Respect de la vie privee ** |
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| 17 | | Le respect de votre vie privee nous tient a coeur. Notre [ Reglement de respect de la vie privee ](http://www.facebook.com/policy.php) a ete etabli dans le but de vous informer des donnees que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons. Nous vous encourageons a prendre connaissance des clauses du Reglement de respect de la vie privee et a utiliser les informations qu'il contient afin de prendre une decision informee. |
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| 19 | | 2. ** Partage de votre contenu et de vos informations ** |
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| 21 | | Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez controler la facon dont nous partageons votre contenu, grace aux parametres de [ confidentialite ](http://www.facebook.com/privacy/) et aux parametres des [ applications ](http://www.facebook.com/editapps.php) . En outre : |
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| 23 | | 1. Pour le contenu protege par les droits de propriete intellectuelle, comme les photos ou videos (<< propriete intellectuelle >>), vous nous donnez specifiquement la permission suivante, conformement a vos [ parametres de confidentialite ](http://www.facebook.com/privacy/) et [ parametres d'applications ](http://www.facebook.com/editapps.php) : vous nous accordez une licence non-exclusive, transferable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriete intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation a Facebook (<< licence de propriete intellectuelle >>). Cette licence de propriete intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriete intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partage avec d'autres personnes qui ne l'ont pas supprime. |
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| 24 | | 2. Lorsque vous supprimez votre contenu de propriete intellectuelle, ce contenu est supprime d'une maniere similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimes peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu'ils ne sont pas disponibles). |
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| 25 | | 3. Lorsque vous ajoutez une application et utilisez la plate-forme, votre contenu et vos informations sont partages avec l'application. Nous demandons aux applications de respecter vos parametres de confidentialite, mais les options que vous selectionnez pour cette application controlent la facon dont l'application peut utiliser le contenu et les informations que vous partagez (pour en savoir plus sur la plate-forme, consultez la page À propos de la plate-forme). |
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| 26 | | 4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le parametre << tout le monde >>, cela signifie que tout le monde, y compris les personnes qui n'utilisent pas Facebook, peuvent avoir acces au contenu ou aux informations publies et que vous pouvez donc ne pas pouvoir controler ce qu'ils en font. |
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| 27 | | 5. Nous apprecions vos commentaires et vos suggestions concernant Facebook, mais vous comprenez que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de remuneration (tout comme vous n'avez aucune obligation de nous les communiquer). |
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| 29 | | 3. ** Securite ** |
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| 31 | | Nous faisons tout notre possible pour faire de Facebook un service sur, mais ne pouvons pas garantir la securite absolue. Pour ce faire, nous avons besoin de votre aide, ce qui inclut les obligations suivantes : |
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| 33 | | 1. Vous n'enverrez pas et ne publierez pas de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indesirables) sur Facebook. |
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| 34 | | 2. Vous n'obtiendrez pas d'informations concernant des utilisateurs ou de contenus qu'ils publient, et n'accederez pas a Facebook a l'aide de methodes automatisees (telles que robots, araignees, etc.) sans notre permission. |
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| 35 | | 3. Vous n'effectuerez pas de marketing ou autres activites de style pyramidal sur Facebook. |
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| 36 | | 4. Vous ne telechargerez pas de virus ou autres codes malveillants. |
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| 37 | | 5. Vous ne demanderez pas les informations de connexion et n'accederez pas a un compte appartenant a quelqu'un d'autre. |
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| 38 | | 6. Vous n'intimiderez pas et n'harcelerez pas d'autres utilisateurs. |
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| 39 | | 7. Vous ne publierez pas de contenu incitant a la haine, pornographique, ou contenant de la nudite ou de la violence gratuite. |
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| 40 | | 8. Vous ne developperez pas et n'exploiterez pas une application contenant ou faisant la promotion de contenu lie aux boissons alcoolisees ou pour adultes sans restriction d'acces basee sur l'age. |
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| 41 | | 9. Vous ne proposerez pas de concours ou loteries (<< promotions >>) sans le consentement ecrit prealable de Facebook. Si nous acceptons, vous etes seul responsable de la promotion et respecterez nos [ regles relatives aux promotions ](http://www.facebook.com/promotions_guidelines.php) et toutes les lois applicables. |
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| 42 | | 10. Vous n'utiliserez pas Facebook dans un but d'activite illicite, illegale, malveillante ou discriminatoire. |
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| 43 | | 11. Vous n'agirez pas d'une maniere qui pourrait desactiver ou autrement empecher le bon fonctionnement du Service Facebook (comme une attaque entrainant un refus de service). |
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| 44 | | 12. Vous ne permettrez pas et n'encouragerez pas les infractions a cette Declaration. |
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| 46 | | 4. ** Inscription et securite des comptes ** |
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| 48 | | Les utilisateurs de Facebook donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant, et nous vous demandons de nous aider a ce que cela ne change pas. Voila quelques conditions que vous vous engagez a respecter pour l'inscription et la securite de votre compte : |
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| 50 | | 1. Vous ne fournirez pas de fausses informations personnelles sur Facebook et ne creerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. |
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| 51 | | 2. Vous n'utiliserez pas votre profil personnel a des fins commerciales (comment en vendant vos mises a jour de statut a un annonceur, par exemple). |
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| 52 | | 3. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous avez moins de 13 ans. |
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| 53 | | 4. Vous n'utiliserez pas Facebook si vous devez vous inscrire aupres des autorites locales en raison d'une condamnation pour violences sexuelles. |
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| 54 | | 5. Vous mettrez vos coordonnees, exactes, a jour. |
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| 55 | | 6. Vous ne communiquerez pas votre mot de passe, vous ne permettrez pas a quelqu'un d'autre d'utiliser votre compte et vous ferez en sorte de ne pas risquer de compromettre la securite de votre compte. |
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| 56 | | 7. Vous ne transfererez pas votre compte sans avoir d'abord obtenu une permission ecrite de notre part. |
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| 57 | | 8. Si vous selectionnez un nom d'utilisateur pour votre compte, nous nous reservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprie (par exemple, lorsque le titulaire d'une marque de commerce porte plainte concernant un nom d'utilisateur qui ne correspond pas au nom reel de cet utilisateur). |
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| 59 | | 5. ** Protection des droits d'autrui ** |
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| 61 | | Nous respectons les droits d'autrui et nous vous demandons de faire de meme. |
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| 63 | | 1. Vous ne publierez pas de contenu et vous n'entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d'autrui ou autrement enfreindre la loi. |
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| 64 | | 2. Nous pouvons retirer le contenu ou les informations que vous publiez sur Facebook si nous jugeons qu'il est en infraction avec cette Declaration. |
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| 65 | | 3. Nous vous fournissons des outils pour vous aider a proteger vos droits de propriete intellectuelle. Pour en savoir plus, consultez notre page [ Comment signaler les infractions aux droits de propriete intellectuelle ? ](http://www.facebook.com/legal/copyright.php?howto_report) . |
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| 66 | | 4. Si nous retirons votre contenu en raison d'une infraction au droit d'auteur d'un tiers et que vous jugez qu'il s'agit d'une erreur, nous vous fournissons egalement le moyen de faire appel. |
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| 67 | | 5. Si vous enfreignez les droits de propriete intellectuelle de tiers a plusieurs reprises, nous pourrons supprimer votre compte. |
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| 68 | | 6. Vous n'utiliserez pas nos marques (telles que Facebook, the Facebook et le logo F, FB, Face, Poke, Wall, Mur et 32665) ou toute autre marque similaire pouvant preter a confusion, sans notre permission ecrite. |
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| 69 | | 7. Si vous obtenez des informations de la part d'utilisateurs : vous obtiendrez leur accord et vous presenterez de facon claire que c'est vous (et non Facebook) qui recueillez ces informations, et vous publierez votre politique de respect de la vie privee indiquant les informations recueillies et l'utilisation qui en est faite. |
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| 70 | | 8. Vous ne publierez pas de documents officiels ou d'informations financieres concernant autrui sur Facebook. |
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| 72 | | 6. ** Mobile ** |
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| 74 | | 1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliques par votre operateur, comme pour l'envoi de textos, restent a votre charge. |
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| 75 | | 2. Dans le cas ou vous changeriez de numero de telephone mobile ou desactiveriez votre compte de telephonie mobile, vous mettrez votre compte a jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d'assurer que les messages qui vous sont destines ne soient pas envoyes a la personne a qui votre ancien numero de telephone serait affecte. |
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| 77 | | 7. ** Paiements ** |
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| 79 | | Si vous effectuez un paiement sur Facebook ou utilisez des credits Facebook, vous acceptez de respecter nos [ Conditions de paiement ](http://www.facebook.com/termsofsale.php) . |
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| 81 | | 8. ** Termes speciaux applicables aux liens partages ** |
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| 83 | | Si vous incluez le bouton de partage de lien sur votre site web, les conditions suivantes s'appliquent a votre cas : |
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| 85 | | 1. Nous vous donnons la permission d'utiliser le bouton de partage de lien de Facebook pour permettre aux utilisateurs de publier des liens ou du contenu de votre site web sur Facebook. |
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| 86 | | 2. Vous nous donnez la permission d'utiliser ces liens et ce contenu sur Facebook. |
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| 87 | | 3. Vous ne placerez pas de bouton de partage de lien sur une page au contenu en infraction avec cette Declaration lorsque publie sur Facebook. |
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| 89 | | 9. ** Clauses speciales applicables aux developpeurs/exploitants d'applications et de sites web ** |
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| 91 | | Si vous etes developpeur ou exploitant d'un site web ou d'une application utilisant notre plate-forme, les conditions supplementaires suivantes s'appliquent a votre cas : |
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| 93 | | 1. Vous etes responsable de votre application et de son contenu, et de la facon dont vous utilisez la plate-forme. Vous devez notamment vous assurer que votre application respecte nos regles specifiques a la plate-forme et notre reglement publicitaire. |
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| 94 | | 2. Votre acces a ces donnees que vous recevez de Facebook et l'utilisation que vous en faites seront limites comme suit : |
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| 96 | | 1. Vous ne demanderez que les donnees dont vous avez besoin pour exploiter votre application. |
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| 97 | | 2. Vous publierez une politique de respect de la vie privee ou indiquerez de facon claire aux utilisateurs les donnees que vous allez utiliser et la facon dont vous utiliserez, afficherez ou partagerez leurs donnees. |
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| 98 | | 3. Vous indiquerez de facon claire aux utilisateurs les donnees que vous allez utiliser et la facon dont vous utiliserez, afficherez ou partagerez leurs donnees. |
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| 99 | | 4. Vous n'utiliserez pas, n'afficherez pas et ne partagerez pas les donnees des utilisateurs d'une maniere contraire a leurs [ parametres de confidentialite ](http://www.facebook.com/privacy/) . |
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| 100 | | 5. Vous supprimerez toutes les donnees recues de notre part concernant un utilisateur qui retire l'autorisation, supprime ou autrement rompt le lien avec votre application, a moins qu'autrement autorise dans les [ regles specifiques a la plate-forme ](http://developers.intern.facebook.com/policy/) . |
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| 101 | | 6. Vous supprimerez toutes les donnees que vous avez recues de Facebook si nous desactivons votre application ou vous demandons autrement de le faire. |
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| 102 | | 7. Nous pouvons vous obliger a mettre a jour les donnees que vous recevrez de notre part. |
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| 103 | | 8. Nous pouvons limiter votre acces aux donnees. |
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| 104 | | 9. Vous ne transfererez pas les donnees que vous recevez de notre part (et n'en rendrez pas le transfert possible) sans notre accord prealable. |
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| 106 | | 10. Vous ne nous donnerez pas d'informations que vous avez obtenues des utilisateurs ou de contenus d'utilisateurs sans leur accord prealable. |
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| 107 | | 11. Vous fournirez aux utilisateurs un mecanisme simple leur permettant de retirer votre application ou de rompre le lien avec votre application. |
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| 108 | | 12. Vous fournirez aux utilisateurs un moyen simple de vous contacter. Nous pouvons egalement communiquer votre adresse electronique aux utilisateurs. |
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| 109 | | 13. Vous fournirez un service d'assistance technique pour votre application. |
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| 110 | | 14. Vous n'afficherez pas de publicites ou de champ de recherche sur le web de tiers dans les profils ou Pages Facebook. |
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| 111 | | 15. Nous vous donnons tous les droits necessaires a l'utilisation du code, des interfaces API (avec les donnees recues) ou des outils que nous vous proposons, mais seulement dans le cadre d'une utilisation avec votre application. |
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| 112 | | 16. Vous ne vendrez pas, vous ne transfererez pas et vous ne proposerez pas de sous-licence de notre code, de nos interfaces API ou de nos outils. |
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| 113 | | 17. Vous ne presenterez pas de facon incorrecte votre relation avec Facebook. |
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| 114 | | 18. Vous pouvez utiliser les logos que nous proposons aux developpeurs ou publier un communique de presse ou toute autre declaration publique, a condition que vous respectiez nos [ regles specifiques a la plate-forme Facebook ](http://developers.intern.facebook.com/policy/) . |
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| 115 | | 19. Vous pouvez publier un communique de presse decrivant notre relation avec vous. |
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| 116 | | 20. Vous respecterez toutes les lois applicables. En particulier (lorsqu'applicable) : |
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| 118 | | 1. Vous disposerez d'une politique de suppression des contenus en infraction et d'exclusion des recidivistes, conformement au DMCA (Digital Millennium Copyright Act). |
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| 119 | | 2. Vous respecterez le VPPA (Video Privacy Protection Act) et obtiendrez un consentement explicite de la part des utilisateurs avant de partager avec Facebook toutes donnees soumises au VPPA. Vous reconnaissez que Facebook n'a aucune obligation dans le cadre du VPPA. |
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| 121 | | 21. Nous ne garantissons pas que la plate-forme reste gratuite. |
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| 122 | | 22. Vous nous donnez tous les droits necessaires a permettre a votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d'integrer les contenus que vous nous fournissez dans les fils d'actualite, les profils et les actualites concernant les actions des utilisateurs. |
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| 123 | | 23. Vous nous donnez le droit de creer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicites, autour de votre application. |
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| 124 | | 24. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les donnees a toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicites et l'indexation du contenu pour la recherche). |
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| 125 | | 25. Nous pouvons verifier l'application afin d'assurer la securite des utilisateurs. |
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| 126 | | 26. Nous pouvons creer des applications qui proposent des fonctions ou services similaires, et potentiellement en concurrence, a ceux de votre application. |
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| 128 | | * ** À propos de la publicite sur Facebook ** |
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| 130 | | Notre objectif est de proposer des publicites de facon avantageuse pour les annonceurs, mais aussi pour l'utilisateur. Pour ce faire, vous acceptez les conditions suivantes : |
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| 132 | | 1. Vous pouvez utiliser vos parametres de [ confidentialite ](http://www.facebook.com/privacy/) pour limiter la facon dont votre nom et votre photo de profil peuvent etre associes a du contenu commercial ou du contenu parraine que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformement aux limites que vous avez etablies. |
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| 133 | | 2. Nous ne donnons pas votre contenu ou vos informations aux annonceurs sans votre accord. |
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| 134 | | 3. Vous comprenez que nous ne pouvons pas toujours identifier les communications et services payes en tant que tels. |
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| 136 | | * ** Conditions speciales applicables aux annonceurs ** |
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| 138 | | Vous pouvez cibler votre public en achetant des publicites sur Facebook ou sur notre reseau de publication. Les conditions supplementaires suivantes s'appliquent a votre cas si vous passez commande (<< commande >>) par l'intermediaire de notre portail publicitaire en ligne : |
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| 140 | | 1. Lorsque vous passez commande, vous nous communiquez le type de publicite que vous souhaitez acheter, le montant que vous souhaitez depenser et votre offre. Si nous acceptons votre commande, nous diffusons votre publicite dans l'ordre d'ecoulement du stock. |
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| 141 | | 2. Vous vous acquitterez du cout de vos commandes conformement a nos [ Conditions de paiement ](http://www.facebook.com/termsofsale.php) . Le montant que vous devez sera calcule sur la base de nos mecanismes de suivi. |
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| 142 | | 3. Vos publicites respecteront nos [ regles publicitaires ](http://www.facebook.com/ad_guidelines.php) . |
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| 143 | | 4. Nous deciderons de la taille, de l'emplacement et de la position de vos publicites. |
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| 144 | | 5. Nous ne garantissons pas l'activite dont vos publicites feront l'objet, comme le nombre de clics qu'elles recevront. |
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| 145 | | 6. Nous ne pouvons pas controler la facon dont les utilisateurs interagissent avec vos publicites et ne sommes pas responsables en cas de fraude au clic ou d'autres agissements pouvant affecter le cout d'exploitation des publicites. |
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| 146 | | 7. Vous pouvez annuler votre commande a tout moment via notre portail en ligne, en sachant que sept jours peuvent s'ecouler avant l'arret effectif des publicites. |
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| 147 | | 8. Notre licence d'exploitation de vos publicites expire une fois la commande executee. Vous comprenez cependant que si des utilisateurs ont interagi avec vos publicites, ces dernieres peuvent rester visibles jusqu'a ce que les utilisateurs les effacent. |
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| 148 | | 9. Nous pouvons utiliser vos publicites et le contenu et informations connexes a des fins de marketing ou de promotion. |
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| 149 | | 10. Vous ne publierez pas de communique de presse ou de declaration publique concernant votre relation avec Facebook sans notre autorisation ecrite prealable. |
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| 150 | | 11. Nous pouvons refuser ou retirer toute publicite, sans avoir a le justifier. |
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| 152 | | Si vous publiez des publicites au nom d'un commanditaire, nous devons nous assurer que vous en avez la permission, y compris : |
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| 154 | | 12. Vous garantissez que vous etes legalement habilite a accepter cette Declaration au nom de votre commanditaire. |
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| 155 | | 13. Vous acceptez que si l'annonceur que vous representez ne respecte pas cette Declaration, nous pouvons vous tenir responsable. |
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| 157 | | * ** Conditions speciales applicables aux Pages ** |
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| 159 | | 1. Les Pages Facebook sont des profils speciaux qui ne peuvent etre crees que pour la promotion d'une activite commerciale, politique ou caritative (telle que association a but non lucratif, campagne politique, groupe de musique ou personnalite). |
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| 160 | | 2. Vous ne pouvez avoir une Page Facebook que si vous avez recu l'autorisation de la personne ou de l'entite representee dans cette Page. |
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| 161 | | 3. Les Pages ne peuvent publier leur contenu que sous le parametre de confidentialite Tout le monde. |
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| 162 | | 4. Lorsque vous publiez du contenu ou des informations sur votre Page, nous n'avons pas l'obligation de distribuer ce contenu ou ces informations aux utilisateurs. |
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| 163 | | 5. Si vous utilisez un espace pour les fans en dehors de notre site pour faire la promotion de votre Page, cet espace pourra etre copie et utilise ailleurs, ce qui n'est pas possible de controler. |
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| 164 | | 6. Vous ne pouvez pas placer d'espace pour les fans dans une publicite. |
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| 165 | | 7. Si vous recueillez des informations sur votre Page, la section 9 de cette Declaration s'applique egalement a votre cas. |
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| 166 | | 8. Si vous affichez des publicites sur votre Page, la section 11 de cette Declaration s'applique egalement a votre cas. |
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| 168 | | * ** Amendements ** |
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| 170 | | 1. Nous pouvons changer cette Declaration tant que nous vous avertissons (via la [ Page Facebook Site Governance ](http://www.facebook.com/fbsitegovernance) ) et vous donnons la possibilite de commenter. Pour recevoir ces avertissements, devenez fan de la [ Page Facebook Site Governance ](http://www.facebook.com/fbsitegovernance) . |
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| 171 | | 2. Pour les changements apportes aux sections 7, 8, 9 et 11 (les sections liees aux paiements, aux developpeurs d'applications, aux exploitants de sites web et aux annonceurs), nous vous donnerons un preavis de trois jours au minimum. Pour tous les autres changements, nous vous donnerons un preavis de sept jours au minimum. Ces commentaires doivent etre publies sur la Page Facebook Site Governance [link]. |
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| 172 | | 3. Si plus de 7000 utilisateurs commentent le changement propose, nous vous donnerons egalement l'occasion de participer a un vote dans le cadre duquel d'autres alternatives vous seront proposees. Nous devrons respecter le resultat du vote si plus de 30 % de tous les utilisateurs inscrits actifs a la date du preavis participent au vote. |
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| 173 | | 4. Nous pouvons effectuer des modifications pour des raisons legales ou administratives apres preavis mais sans occasion de commenter. |
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| 175 | | * ** Resiliation ** |
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| 177 | | Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de cette Declaration, ou creez autrement un risque de poursuites a notre encontre, nous pouvons arreter de vous fournir tout ou partie de Facebook. Nous vous avertirons par courrier electronique ou lors de votre prochaine connexion a votre compte. Vous pouvez egalement supprimer votre compte ou desactiver votre application a tout moment. Le cas echeant, cette Declaration deviendra caduque, mais les conditions suivantes resteront en vigueur : 2.2, 2.4, 3-5, 8.2, 9.1-9.3, 9.9, 9.10, 9.13, 9.15.1, 9.18, 10.3, 11.2, 11.5, 11.6, 11.9, 11.9, 11.12, 11.13 et 14-18. |
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| 179 | | * ** Litiges ** |
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| 181 | | 1. Vous porterez toute plainte (<< plainte >>) afferente a cette Declaration ou a Facebook exclusivement devant les tribunaux d'etat et federaux sis dans le comte de Santa Clara, en Californie. Le droit de l'État de Californie est le droit applique a cette Declaration, de meme que toute action entre vous et nous, sans egard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comte de Santa Clara, en Californie, dans le cadre de telles actions. |
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| 182 | | 2. En cas de plainte a notre encontre suite a vos actions, a votre contenu ou a vos informations sur Facebook, vous indemniserez Facebook pour toute perte, responsabilite, reclamation, demande, depenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, afferents a cette plainte. |
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| 183 | | 3. NOUS ESSAYONS DE FOURNIR FACEBOOK DANS UN ENVIRONNEMENT SANS DÉFAUT ET SÛR, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOTRE PROPRE RISQUE. NOUS FOURNISSONS FACEBOOK << EN L'ÉTAT >> SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE FACEBOOK SOIT SÛR ET SÉCURISÉ. FACEBOOK N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ FACEBOOK, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L'ENCONTRE DE CES TIERS. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À LA CLAUSE Section1542 DU CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : << A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR. >> NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU'ILS DÉCOULENT DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK, QUAND BIEN MÊME FACEBOOK AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. L'AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CETTE DÉCLARATION OU FACEBOOK NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS OU $100 USD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LE DROIT APPLICABLE POUVANT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE FACEBOOK SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE. |
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| 185 | | * ** Termes specifiques aux utilisateurs hors des États-Unis ** |
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| 187 | | Nous nous efforcons de creer une communaute sans frontieres avec des standards coherents pour tous, tout en respectant les lois locales. Les termes suivants s'appliquent aux utilisateurs hors des États-Unis : |
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| 189 | | 1. Vous acceptez que vos informations soient transferees et traitees aux États-Unis. |
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| 190 | | 2. Si vous vous trouvez dans un pays sous le coup d'un embargo des États-Unis ou mentionne dans la liste << Specially Designated Nationals >> du U.S. Treasury Department, vous ne pouvez pas conduire d'activites commerciales sur Facebook (comme faire de la publicite ou echanger des paiements) ni exploiter un site web ou une application de la plate-forme. |
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| 192 | | * ** Definitions ** |
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| 194 | | 1. << Facebook >> signifie fonctionnalites et services que nous rendons disponibles, via (a) notre site web a [ www.facebook.com ](http://www.facebook.com/) ou autre site web de Facebook ou en co-marque (y compris, sous-domaines, widgets, et versions mobiles ou internationales), (b) notre plate-forme et (c) autres supports, logiciels (comme une barre d'outils), equipements ou reseaux existants ou developpes dans le futur. |
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| 195 | | 2. Par << nous >>, << notre >>, << nos >>, nous entendons Facebook, Inc. ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, Facebook Ireland Limited. |
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| 196 | | 3. Par << plate-forme >>, nous entendons un ensemble d'interfaces API et de services qui permettent aux applications, developpeurs, exploitants ou services, y compris Connect et flux RSS, de recuperer des donnees de Facebook et de nous fournir des donnees. |
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| 197 | | 4. Par << information >>, nous entendons le contenu et les informations vous concernant, telles que les actions que vous entreprenez sur le site. |
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| 198 | | 5. Par << contenu >>, nous entendons le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook, qui ne repondraient pas a la definition d'<< informations >>. |
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| 199 | | 6. Par << donnees >>, nous entendons le contenu et les informations que des tiers peuvent recuperer de Facebook ou fournir a Facebook par l'intermediaire de la plate-forme. |
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| 200 | | 7. Par << publier >>, << publication >>, nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement a notre disposition (comme en utilisant une application). |
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| 201 | | 8. Par << utiliser >>, << utilisation >>, nous entendons la copie, la diffusion, la distribution, la modification, la traduction et la creation de travaux derives. |
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| 202 | | 9. Par << utilisateur actif >>, nous entendons un utilisateur qui s'est connecte a son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours. |
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| 203 | | 10. Par << application >>, nous entendons une application ou un site web (y compris les sites Connect) qui utilise ou accede a la plate-forme, de meme que tout autre dispositif qui recoit des donnees. |
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| 205 | | * ** Autre ** |
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| 206 | | |
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| 207 | | 1. Cette Declaration constitue l'integralite de l'accord entre les parties concernant Facebook et annule et remplace tout accord precedent. |
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| 208 | | 2. Si une partie de cette Declaration est invalidee ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. |
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| 209 | | 3. Notre manquement a faire appliquer cette Declaration ne pourra etre considere comme une renonciation. |
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| 210 | | 4. Tout amendement ou derogation a cette Declaration doit etre etabli par ecrit et signe par nous. |
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| 211 | | 5. Vous ne transfererez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Declaration a un tiers sans notre accord. |
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| 212 | | 6. Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Declaration sont transferables par nous dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de nos actifs, d'une demande de tribunaux ou dans d'autres cas. |
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| 213 | | 7. Aucune disposition de cet accord ne peut nous empecher de respecter la loi. |
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| 214 | | 8. Cette Declaration ne confere aucun droit a des tiers beneficiaires. |
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| 216 | | Nous vous recommandons egalement de consulter les documents suivants : |
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| 217 | | |
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| 218 | | * [ Politique de respect de la vie privee ](http://www.facebook.com/policy.php) : la politique de respect de la vie privee a ete etablie dans le but de vous informer des donnees que nous recueillons et de l'utilisation que nous en faisons. |
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| 219 | | * [ Conditions de paiement ](http://www.facebook.com/termsofsale.php) : ces termes supplementaires s'appliquent a tous les paiements effectues sur Facebook. |
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| 220 | | * [ À propos de la plate-forme ](http://developers.facebook.com/about_platform.php) : cette page contient des informations presentant ce qui se produit lorsque vous ajoutez une application creee par un tiers ou utilisez Facebook Connect, y compris la facon dont ces tiers peuvent utiliser les donnees qui vous concernent. |
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| 221 | | * [ Regles de la plate-forme ](http://developers.intern.facebook.com/policy/) : ces regles s'appliquent aux applications, y compris les sites Connect. |
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| 222 | | * [ Regles publicitaires ](http://www.facebook.com/ad_guidelines.php) : ces regles s'appliquent aux publicites diffusees sur Facebook. |
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| 223 | | * [ Regles des promotions ](http://www.facebook.com/termsofsale.php) : ces regles s'appliquent a ceux qui ont recu un accord par ecrit de notre part leur permettant de gerer des concours, loteries et autres types de promotion sur Facebook. |
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| 224 | | * [ Comment signaler les infractions aux droits de propriete intellectuelle ? ](http://www.facebook.com/legal/copyright.php?howto_report) |
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| 225 | | * [ Comment contester une declaration d'infraction aux droits d'auteur ? ](http://www.facebook.com/legal/copyright.php?howto_appeal=1) |
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